Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des activités de CFM Conseil, dite Agence, pour sa marque Com-Activ, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 28 rue Champoiseau 37000 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 500 498 795 (ci-après dénommée l’ “Agence”), et de ses clients. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Toute commande est ferme dès que le bon de commande est signé par le client.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
- Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA au taux en vigueur).
- Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le bon de
Article 3 – Termes de paiement
- Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acompte de 50% à la commande, non
- Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6-l al.8 du Code de commerce).
Article 4 – Location des supports de communication
- Seule l’Agence est habilitée à choisir et à communiquer avec les prestataires qui véhiculeront les visuels de
- L’Agence fournira au client par mail, deux photos des visuels installés.
Article 5 – Fourniture des fichiers pour impression des visuels
Le client s’engage à fournir à l’Agence des fichiers en haute définition, aux dimensions et caractéristiques techniques indiquées par cette-dernière.
Un bon à tirer sera transmis au client avant impression, il devra être retourné à l’Agence signé et daté pour mise en fabrication des bâches, après quoi aucune modification ne sera reçue et acceptée.
Article 6 – Responsabilité des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques des visuels.
Article 7 – Propriété des supports imprimés
Les supports imprimés sont la propriété entière de l’Agence qui s’engagera à les détruire et à les faire recycler au terme du contrat de location.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Article 9 – Installation des bâches
L’Agence s’engage à faire installer les bâches dans un délai de deux mois à réception du bon à tirer.
Article 10 – Force majeure
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non installation des visuels imprimés sur les supports, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 11 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Tours sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.